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Délibérations de la session 16911029

Rubrique "Justice"
Catégorie "Cours de justice"



Justice
Cours de justice 		16911123(02)
Arrêt du 16/06/1691 déférant en première instance les différends sur le papier timbré aux sénéchaussées et à certains bailliages de la province et en appel à la cour des Aides Action royale
Justice
Cours de justice 		16911123(02)
On poursuivra l'enregistrement par les cours concernées de l'arrêt du 16/06/1691 déférant en première instance les différends sur le papier timbré aux sénéchaussées et à certains bailliages de la province et en appel à la cour des Aides Action des Etats